La marque « Je choisis le Sourire Made in France » est exploitée par l’association Les Prothésistes Dentaires Français. Seule l’association peut agréer un laboratoire.
La marque ne peut être utilisée que dans les conditions définies par le présent règlement et conformément à la charte d’engagement.
1. La marque « Je choisis le Sourire Made in France » est accordée exclusivement au prothésiste dentaire agréé répondant aux critères d’agrément, et pour un seul laboratoire.
2. Le prothésiste dentaire agréé doit être inscrit au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés sous le code APE/NAF 3250A (fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire).
3. Le prothésiste dentaire agréé doit être déclaré à l’ANSM comme fabricant.
4. Le laboratoire agréé s’engage à respecter toutes les réglementations sociales, fiscales et réglementaires concernant la profession, ainsi que le Code de la santé publique qui encadre notre activité.
5. La marque ne peut être utilisée que par un prothésiste dentaire agréé ayant et gérant son propre laboratoire.
6. Toute utilisation de la marque par une personne non agréée, toute supercherie ou toute fraude fera l’objet de poursuites judiciaires.
7. Il est créé un répertoire officiel des laboratoires agréés à jour de leur adhésion : la carte des membres.
8. Ce répertoire est en ligne sur le site lesprothesistesdentairesfrancais.fr. Il ne peut pas être exploité par des tiers à des fins commerciales ou de dénigrement.
9. Chaque laboratoire agréé peut, sur ce site, mettre en lien le site web de son laboratoire pour présenter ce dernier et ses services.
10. En cas de cession du laboratoire, l’agrément est caduc : le repreneur doit présenter une nouvelle demande d’agrément s’il remplit les conditions requises.
11. Tout changement pouvant remettre en cause le respect de la charte d’engagement, et par conséquent l’agrément, doit être signalé immédiatement à l’association par le laboratoire agréé.
12. Toute demande d’annulation de son agrément par un laboratoire agréé se fait par email et par lettre recommandée.
13. Sans renouvellement de l’adhésion dans le délai prévu par les conditions générales de vente, l’autorisation d’utiliser la marque prend fin. L’agrément peut en outre être retiré par la commission de contrôle en cas de non-respect des engagements pris par le laboratoire agréé : la commission l’en informe par email et par courrier recommandé et, sans réponse sous 15 jours à compter de la présentation du courrier, met fin à l’agrément.
14. Le retrait de l’agrément est notifié au laboratoire par email et par courrier recommandé.
15. Le laboratoire doit alors cesser immédiatement d’utiliser la marque.
16. Un questionnaire est envoyé régulièrement par voie dématérialisée ; le laboratoire agréé est tenu d’y répondre pour conserver son agrément.
17. L’utilisation de la marque par une personne physique ou morale non autorisée fera l’objet de poursuites judiciaires.
Mise à jour : septembre 2026