Dernière mise à jour : 24 septembre 2026.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’association Les Prothésistes Dentaires Français, ci-après « l’association », propose à ses clients professionnels des prestations d’adhésion, de visibilité et de communication.
Le site internet lesprothesistesdentairesfrancais.fr présente notamment le mouvement « Je choisis le Sourire Made in France », ses engagements, ses membres et les offres proposées aux laboratoires et aux professionnels de la filière dentaire.
Les présentes CGV s’appliquent à toute adhésion ou souscription d’une offre proposée par l’association, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.
Article 2. Identification de l’association
- Dénomination : Les Prothésistes Dentaires Français ;
- Forme juridique : association régie par la loi du 1er juillet 1901 ;
- Siège social : 10 passage Bullourde, 75011 Paris ;
- E-mail : contact@lesprothesistesdentairesfrancais.fr.
Les informations relatives à l’hébergement du site figurent dans les mentions légales.
Article 3. Champ d’application
Les présentes CGV sont principalement destinées aux clients professionnels, notamment aux laboratoires de prothèse dentaire et aux acteurs professionnels de la filière dentaire.
Le client reconnaît souscrire aux offres proposées dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité nécessaire pour contracter.
Les présentes CGV ne régissent pas les relations entre l’association et les patients ou internautes utilisant simplement le site à titre informatif.
Les éventuelles conditions particulières convenues avec un client professionnel complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes CGV.
Article 4. Offres proposées
L’association propose trois formules d’adhésion, décrites sur le site avec leur contenu et leur prix : le Pack Adhérent, le Pack Premium et le Pack Site web.
En cours de saison, le client peut passer à une formule supérieure pour 70 €, sans modification de la date de fin de son adhésion.
L’association se réserve la possibilité de faire évoluer le contenu des formules, sous réserve de ne pas remettre en cause les caractéristiques essentielles d’une adhésion déjà souscrite.
Article 5. Conditions d’adhésion et utilisation du label
L’adhésion au mouvement ne constitue pas une certification médicale ou sanitaire et ne vaut pas, à elle seule, certification de la délivrance d’un dispositif médical fabriqué en France.
L’utilisation du label, de la marque, du logo ou de tout autre signe distinctif est subordonnée au respect par le membre :
- de la charte d’engagement ;
- du règlement d’utilisation de la marque, publié sur le site ;
- des critères d’éligibilité applicables ;
- de la réglementation applicable à son activité.
Le membre s’engage à ne faire aucune utilisation trompeuse ou de nature à induire le public en erreur concernant l’origine, la fabrication ou la conformité de ses produits ou prestations.
L’association pourra suspendre ou retirer l’autorisation d’utilisation du label en cas de non-respect des conditions d’adhésion, de la charte ou du règlement de la marque, après mise en demeure lorsque celle-ci est appropriée.
Article 6. Présence sur la carte des membres
La souscription d’une offre comprenant une mise en avant sur la carte des membres permet au laboratoire adhérent d’être référencé sur le site, sous réserve de la validation de son adhésion.
Les informations publiées peuvent notamment comprendre :
- le nom du laboratoire ;
- ses coordonnées professionnelles ;
- son site internet ;
- sa localisation ;
- les informations de présentation communiquées par le membre.
Le membre garantit l’exactitude des informations transmises et s’engage à signaler toute modification. Il peut les mettre à jour depuis son espace adhérent.
L’association ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou obsolètes communiquées par le membre.
L’encart est retiré de la carte des membres lorsque l’adhésion prend fin, dans les conditions prévues aux articles 11 et 12.
Article 7. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de l’adhésion ou du renouvellement. Le montant de l’adhésion est le même quelle que soit la date de souscription dans la saison.
L’association se réserve la possibilité de modifier ses tarifs. Un nouveau tarif s’applique aux adhésions et aux renouvellements souscrits après sa publication sur le site.
Article 8. Adhésion et formation du contrat
L’adhésion se fait en ligne, depuis le site. Elle est valablement conclue lorsque le client :
- a rempli le formulaire d’adhésion et fourni les informations nécessaires à son traitement ;
- a pris connaissance des présentes CGV et les a acceptées ;
- a procédé au règlement demandé.
Une confirmation est envoyée par email une fois le paiement validé.
L’association peut refuser ou différer une adhésion lorsque les informations nécessaires à son traitement sont incomplètes ou lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions d’adhésion. En cas de refus, le montant réglé est remboursé.
Article 9. Paiement
Le règlement s’effectue en une seule fois, par carte bancaire, au moment de l’adhésion, sur la plateforme de paiement sécurisée HelloAsso. L’association n’a jamais accès aux données bancaires du client.
L’adhésion n’est pas un abonnement : aucun prélèvement n’est effectué après le paiement initial, et chaque renouvellement fait l’objet d’un nouveau paiement à l’initiative du client.
La contribution éventuellement proposée par HelloAsso lors du paiement est facultative et revient à HelloAsso.
Article 10. Retard de paiement
Le paiement étant exigé à l’adhésion, aucun délai de paiement n’est accordé.
Pour toute somme qui resterait due par un client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles dans les conditions prévues par la réglementation applicable, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’association pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Article 11. Durée de l’adhésion et renouvellement
L’adhésion vaut pour une saison, du 1er septembre au 31 août. Une adhésion souscrite entre septembre et juin prend fin le 31 août qui suit. Une adhésion souscrite en juillet ou en août vaut pour la saison qui commence le 1er septembre suivant : elle prend fin le 31 août de l’année suivante.
Le renouvellement est ouvert chaque année à partir du 1er septembre, avec des relances par email jusqu’au 31 octobre. Jusqu’au 31 décembre, le client dont l’adhésion a pris fin le 31 août conserve son encart sur la carte des membres, son espace adhérent et l’usage du label. Un renouvellement prolonge l’adhésion jusqu’au 31 août suivant.
L’adhésion ne se renouvelle jamais automatiquement. Sans renouvellement au 31 décembre, l’encart est retiré de la carte des membres le 1er janvier et l’autorisation d’utiliser le label prend fin.
Article 12. Fin de l’adhésion
L’adhésion est souscrite pour la saison en cours : elle ne peut pas être résiliée par le client en cours de saison et ne donne lieu à aucun remboursement, total ou partiel, sauf disposition légale impérative contraire.
En cas de manquement grave ou répété du client à ses obligations, notamment en cas d’utilisation non conforme du label, l’association pourra mettre fin à l’adhésion après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf urgence. La fin de l’adhésion entraîne le retrait de l’encart de la carte des membres et de l’autorisation d’utiliser le label, sans remboursement.
Article 13. Offre site web et gestion des avis en ligne
Le Pack Site web comprend l’adhésion au mouvement, réglée à l’association, et donne accès à une offre réservée aux membres : un site internet conçu pour les prothésistes dentaires et la gestion des avis en ligne, pour 99 € TTC par mois, sans engagement et sans frais de création.
Cette offre est proposée, assurée et facturée directement par Mediweb, agence partenaire du mouvement, selon ses propres conditions générales de vente, acceptées lors de sa souscription. L’association n’est pas partie à ce contrat et n’encaisse aucune somme à ce titre : la création, l’hébergement et la gestion du site et des avis, leur durée et leur résiliation relèvent exclusivement de ces conditions.
Article 14. Propriété intellectuelle
Le site internet, sa structure, ses textes, éléments graphiques, logos, photographies, bases de données, logiciels et autres éléments protégés demeurent, sauf stipulation contraire, la propriété de leurs titulaires respectifs.
L’adhésion ne confère au client aucun droit de propriété sur la marque, le logo ou les éléments graphiques du mouvement.
Le client bénéficie uniquement du droit d’utilisation qui lui est expressément accordé dans le cadre de son adhésion et pendant la durée de celle-ci.
Toute reproduction, modification, adaptation ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 15. Obligations et responsabilité du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes et à jour ;
- respecter la réglementation applicable à son activité ;
- respecter les chartes et règlements liés à son adhésion ;
- ne pas utiliser le label de manière trompeuse ;
- disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus transmis à l’association ;
- respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle et les règles relatives aux données personnelles.
Le client demeure seul responsable de ses produits, de son activité professionnelle et des informations communiquées à ses propres clients ou patients.
Article 16. Responsabilité de l’association
L’association met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à l’exécution des prestations souscrites.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- force majeure ;
- défaillance d’un prestataire technique extérieur ;
- interruption d’un service tiers, notamment d’un hébergeur, d’un réseau social ou de Google ;
- utilisation non conforme des services par le client ;
- informations erronées ou incomplètes transmises par le client ;
- indisponibilité temporaire du site pour des opérations de maintenance ou de sécurité.
L’association ne garantit pas un niveau déterminé de visibilité, de trafic, de référencement, de contacts commerciaux ou de chiffre d’affaires résultant de l’adhésion ou des prestations de communication.
Article 17. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Article 18. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des adhésions, demandes de contact et prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les modalités détaillées de collecte, de traitement, de conservation et d’exercice des droits des personnes sont précisées dans la politique de confidentialité du site.
Le client dispose notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, lorsque les conditions sont réunies, d’opposition et de portabilité de ses données.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : contact@lesprothesistesdentairesfrancais.fr.
Article 19. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations de nature confidentielle obtenues dans le cadre de la relation contractuelle et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf lorsque cette divulgation est nécessaire à l’exécution du contrat ou imposée par la loi.
Article 20. Réclamations
Toute réclamation relative à une adhésion doit être adressée par écrit à l’association, à l’adresse contact@lesprothesistesdentairesfrancais.fr.
Le client doit fournir toutes les informations permettant à l’association d’identifier l’adhésion concernée et de traiter la réclamation.
L’association s’efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.
Article 21. Médiation
Les présentes CGV sont principalement destinées aux relations entre professionnels.
Lorsqu’une réglementation spécifique impose le recours ou l’information relative à un dispositif de médiation, les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client conformément aux obligations applicables.
Article 22. Droit de rétractation des consommateurs
Les offres présentées sur le site étant principalement destinées à des professionnels, le droit de rétractation applicable aux consommateurs n’a pas vocation à s’appliquer aux contrats conclus exclusivement entre professionnels.
Si une offre devait exceptionnellement être proposée à un consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance, notamment celles relatives au droit de rétractation, seraient applicables.
Lorsque la loi prévoit une exception au droit de rétractation, notamment pour certaines prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal avec l’accord exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit, cette exception sera appliquée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 23. Modification des CGV
L’association peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l’évolution de ses offres, de ses services ou de la réglementation.
La version applicable à une adhésion est celle acceptée par le client au moment de l’adhésion ou du renouvellement.
Article 24. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.
Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui recherché initialement.
Article 25. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 26. Règlement des litiges et juridiction compétente
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.
Pour les clients professionnels, à défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.
Lorsque les conditions légales le permettent, les parties pourront convenir d’une clause attributive de compétence au profit du tribunal compétent de Paris.