La marque « PDF Qualifié » est une marque déposée et exploitée par l’Association Prothésiste Dentaire Qualifié.
Seule, l’Association Prothésiste Dentaire Qualifié peut agréer un Prothésiste Dentaire Qualifié.
Elle ne peut être utilisée que dans les conditions définies par le présent règlement d’utilisation de la marque et conformément à la charte d’engagement.
- La marque « Prothésiste Dentaire Qualifié » est décernée exclusivement au Prothésiste Dentaire Qualifié répondant aux critères d’agrément et pour un seul laboratoire.
- Le Prothésiste Dentaire Qualifié doit être inscrit au répertoire des métiers ou au répertoire du commerce et des sociétés sous le code APE/NAF : 3250A (fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire).
- Le Prothésiste Dentaire Qualifié doit être déclarer à l’ANSM comme fabricant.
- Un questionnaire sera envoyé régulièrement par voie postale ou dématérialisée auquel le laboratoire agréé sera tenu de répondre expressément pour conserver son agrément.
- Le Laboratoire agrée s’engage à respecter toutes les règlementations législatives sociales, fiscales et règlementaires concernant la profession, ainsi que le code de santé publique règlementant notre activité.
- La marque « Prothésiste Dentaire Qualifié » ne peut être utilisée que par un Prothésiste Dentaire Qualifié agréé ayant et gérant son propre laboratoire.
- Toute utilisation de la marque « Prothésiste Dentaire Qualifié », par une personne non agréée, toute supercherie ou toute fraude de la marque « Prothésiste Dentaire Qualifié » fera l’objet de poursuites judiciaires.
- Il est créé un répertoire officiel des Prothésistes Dentaires Qualifiés agréés et de leur laboratoire à jour de cotisation.
- Un répertoire sera mis en ligne sur le site internet « PDF Qualifié » et ne pourra pas être exploité par des tiers à des fins commerciales ou de dénigrement.
- Chaque Prothésiste Dentaire Qualifié agréé pourra sur le site internet « PDF Qualifié », mettre en lien le site web de son laboratoire pour présenter ce dernier et ses services.
- En cas de cession du laboratoire, l’agrément « PDF Qualifié » est caduc et devra être redemandé par le repreneur s’il remplit les conditions requises. Une nouvelle demande d’agrément sera donc nécessaire.
- Tout changement pouvant remettre en cause le respect des obligations de la charte « PDF Qualifié » et pas conséquence l’agrément « PDF Qualifié » devra être signalé immédiatement à l’Association, par le Prothésiste Dentaire Qualifié agréé.
- Toute annulation demandée par un Prothésiste Dentaire Qualifié agréé, de son agrément devra se faire par mail mais également par lettre recommandée.
- A défaut, l’exploitation de la marque « PDF Qualifié » peut être retirée par la commission de contrôle en cas de non-respect des engagements pris par le Prothésiste dentaire Qualifié agréé mais également en cas de cotisation impayée. La commission de contrôle informera le contrevenant par mail et courrier recommandé. Sans réponse de sa part sous 15 jours à partir de la date de présentation du courrier recommandé, elle mettra fin à l’agrément de ce dernier.
- L’annulation de l’agrément sera notifiée au contrevenant par mail et courrier recommandé.
- Dans ce cas, ce dernier devra cesser d’utiliser immédiatement la marque PDF Qualifi